Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Tout courtier non membre d’une bourse et qui n’y est pas représenté est tenu de fournir à la commission, à demande, tout rapport ou renseignement supplémentaire qu’elle requiert.
S. R. 1964, c. 274, a. 81.
© Gouvernement du Québec