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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Tout courtier non membre d’une bourse ou qui n’y est pas représenté est en outre tenu de fournir à la commission tout état financier qu’elle juge à propos d’exiger en sus de celui prévu par les articles 94 et 95.
S. R. 1964, c. 274, a. 79.
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