V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
91. Un comité exécutif peut demander, par écrit, à tout membre, pendant ou après une vérification de ses affaires, de modifier, compléter ou remplacer son système de comptabilité ou de dossiers. Ce membre est alors tenu de se conformer à cette demande dans le délai fixé par le comité exécutif.
S. R. 1964, c. 274, a. 74.