V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 69 Versions de la disposition

1979-06-22

69. Les dispositions des articles 67 et 68 ne s’appliquent pas:

a)  aux transactions et valeurs mobilières visées par les articles 28 et 29;

b)  abrogé;

c)  lorsqu’il y a exemption d’enregistrement en vertu de l’article 28 ou de l’article 29.

S. R. 1964, c. 274, a. 52; 1979, c. 14, a. 8.

1977-12-31

69. Les dispositions des articles 67 et 68 ne s’appliquent pas:

a)  aux transactions et valeurs mobilières visées par les articles 28 et 29;

b)  aux émissions de valeurs mobilières qui doivent être autorisées par la Régie de l’électricité et du gaz;

c)  lorsqu’il y a exemption d’enregistrement en vertu de l’article 28 ou de l’article 29.

S. R. 1964, c. 274, a. 52.