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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. L’enregistrement peut être restreint au commerce de certaines valeurs mobilières ou de certaines catégories de valeurs mobilières et être accordé à des conditions particulières que détermine le directeur général.
Se rend coupable d’infraction toute personne ou compagnie qui fait le commerce de valeurs mobilières autres que celles pour lesquelles il a obtenu l’enregistrement ou qui viole quelqu’une des conditions auxquelles cet enregistrement lui a été accordé.
S. R. 1964, c. 274, a. 26; 1973, c. 67, a. 15.
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