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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. Lorsqu’une personne ou compagnie qui est un initié d’une corporation sans avoir un intérêt d’initié dans celle-ci, acquiert un tel intérêt, elle doit, dans les dix jours qui suivent la fin du mois au cours duquel elle a acquis cet intérêt, déposer auprès de la commission un rapport, en date du jour de cette acquisition, divulguant son intérêt d’initié dans la corporation.
1973, c. 67, a. 26.
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