Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. La commission peut, à la demande d’une personne ou compagnie et si elle est d’avis que cette demande n’est pas contraire à l’intérêt public, émettre une ordonnance suivant les modalités et aux conditions qu’elle juge à propos, déclarant qu’une offre d’acquisition est une offre exemptée.
1973, c. 67, a. 26.
© Gouvernement du Québec