V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
151. Lorsque les états financiers de la compagnie visée qui accompagnent une circulaire des administrateurs ou en font partie, ne font pas l’objet d’un rapport du vérificateur de la compagnie, ils doivent être accompagnés d’un rapport du principal officier responsable des finances de celle-ci. Ce dernier doit déclarer dans son rapport qu’à son avis les états financiers sur lesquels porte ce rapport présentent fidèlement la situation financière de la compagnie et les résultats de son exploitation pour la période sous examen.
1973, c. 67, a. 26.