Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 145
Versions de la disposition
145. Lorsqu’une offre d’acquisition est faite au nom ou au profit d’une personne ou compagnie, celle-ci est réputée être l’offrant aux fins des articles 131 à 156 et des règlements et son nom doit être divulgué dans la circulaire d’offre.
