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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. Lorsque les lois qui s’appliquent à la compagnie visée prévoient que l’offrant peut contraindre une personne pressentie à vendre ses actions ou que cette dernière peut contraindre l’offrant à les acquérir, l’offrant doit aviser toute personne pressentie de son intention d’exercer son droit et, dans le même avis, mentionner celui de la personne pressentie.
1973, c. 67, a. 26.
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