V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
129. Les états financiers, les rapports du vérificateur s’y rapportant, les états financiers semestriels, les renseignements financiers supplémentaires ainsi que tout autre document d’information déposés auprès de la commission conformément aux articles 113 à 130 peuvent être consultés par le public au siège de la commission, durant ses heures normales d’affaires, et toute personne peut en faire des extraits.
1973, c. 67, a. 26.