V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 121 Versions de la disposition

1977-12-31

121. Une corporation peut se conformer aux articles 113 à 130 en soumettant à la commission les états financiers et les rapports du vérificateur s’y rapportant et les états financiers semestriels, s’il en est, qu’elle expédie ou met à la disposition de ses actionnaires, et en lui fournissant, en même temps, tous les renseignements financiers additionnels qui, joints à ceux contenus dans ces états financiers ou états financiers semestriels, sont nécessaires pour que les exigences des articles 115 et 116 et des règlements soient substantiellement remplies.

1973, c. 67, a. 26.