Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Lorsque les états financiers de la corporation ne sont pas conformes aux écritures comptables ou aux exigences de la présente loi et des règlements, le vérificateur doit faire dans son rapport les mentions qu’il estime nécessaires. Il en est de même si le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements et toutes les explications qu’il a exigés ou si son examen révèle que les écritures comptables appropriées n’ont pas été tenues.
1973, c. 67, a. 26.
© Gouvernement du Québec