V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 116 Versions de la disposition

1977-12-31

116. Toute corporation doit déposer auprès de la commission, dans les soixante jours de la date où ces états sont dressés, une copie des états financiers comparatifs semestriels dressés conformément aux règlements et couvrant la période de six mois qui commence à la date de constitution en corporation ou, si la corporation a complété un exercice financier, couvrant la période de six mois qui commence immédiatement après la fin de son dernier exercice financier complété et pour la période similaire de six mois, s’il en est, dans les douze mois qui précèdent immédiatement le début de la période de six mois pour laquelle ces états financiers semestriels sont soumis.

1973, c. 67, a. 26.