V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
10. Le directeur général ou son adjoint exerce les pouvoirs et remplit les devoirs qui lui sont dévolus ou qui lui incombent en vertu de la présente loi ou des règlements; il peut exercer les pouvoirs et doit remplir les devoirs dévolus ou incombant à la commission en vertu de la présente loi ou des règlements, dans la mesure où celle-ci les lui délègue, sauf ceux mentionnés aux articles 12, 13 et 53 à 63.
S. R. 1964, c. 274, a. 9; 1966-67, c. 17, a. 15; 1971, c. 77, a. 6; 1973, c. 67, a. 6.