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Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 124
Versions de la disposition
124. Dans la détermination de l’amende imposée en vertu de la présente loi, le juge peut notamment tenir compte des facteurs aggravants suivants:
1° la gravité de l’atteinte ou le risque d’atteinte à la sécurité des personnes;
2° le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d’insouciance;
3° le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite à des recommandations ou à des avertissements visant à la prévenir;
4° les tentatives du contrevenant de dissimuler l’infraction ou son défaut de tenter d’en atténuer les conséquences;
5° le fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;
6° la capacité du contrevenant à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les conséquences alors qu’il ne les a pas prises.
En vig.: 2020-12-30
124. Dans la détermination de l’amende imposée en vertu de la présente loi, le juge peut notamment tenir compte des facteurs aggravants suivants:
1° la gravité de l’atteinte ou le risque d’atteinte à la sécurité des personnes;
2° le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d’insouciance;
3° le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite à des recommandations ou à des avertissements visant à la prévenir;
4° les tentatives du contrevenant de dissimuler l’infraction ou son défaut de tenter d’en atténuer les conséquences;
5° le fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;
6° la capacité du contrevenant à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les conséquences alors qu’il ne les a pas prises.
