V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
62. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 62; 2004, c. 37, a. 8.
62. Les dispenses prévues aux articles 58 à 61 ne s’appliquent qu’à la condition qu’aucun effort ne soit fait pour préparer le marché ou stimuler la demande pour la valeur visée.
1982, c. 48, a. 62.