V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
307.1. L’Autorité peut également, par ordonnance ou décision, dans la mesure et conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement, déléguer sa compétence locale à une autre autorité et accepter d’exercer la compétence d’une autre autorité.
2006, c. 50, a. 99.