V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
276.1. (Abrogé).
1997, c. 36, a. 2; 1999, c. 40, a. 327; 2002, c. 45, a. 645.
276.1. La Commission est une personne morale.
Elle est un mandataire de l’État.
Les biens de la Commission font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
La Commission n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1997, c. 36, a. 2; 1999, c. 40, a. 327.
276.1. La Commission est une personne morale.
Elle est un mandataire du gouvernement.
Les biens de la Commission font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
La Commission n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1997, c. 36, a. 2.