V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
262.3. L’Autorité doit publier les modalités qu’elle propose à son Bulletin au moins 30 jours avant de les soumettre au Tribunal.
Toute personne intéressée peut contester ces modalités devant le Tribunal, à l’exception de l’auteur du manquement visé par l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 9° de l’article 262.1.
Le Tribunal approuve avec ou sans modifications les modalités soumises par l’Autorité; il peut également lui ordonner de lui en soumettre des nouvelles.
2018, c. 232018, c. 23, a. 704.