V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
234. Les actions en nullité et en révision de prix établies par le présent titre se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’opération.
1982, c. 48, a. 234; 2002, c. 45, a. 636.
234. Les actions en nullité et en révision de prix établies par le présent titre se prescrivent par un an à compter de la date de l’opération.
1982, c. 48, a. 234.