V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
210.1. L’amende imposée par le tribunal appartient à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
2001, c. 38, a. 70; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
210.1. L’amende imposée par le tribunal appartient à l’Agence lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
2001, c. 38, a. 70; 2002, c. 45, a. 696.
210.1. L’amende imposée par le tribunal appartient à la Commission lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
2001, c. 38, a. 70.