V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
205. Le dirigeant, l’administrateur ou le salarié de l’auteur principal d’une infraction, y compris celui qui est rémunéré à commission, s’il autorise ou permet une infraction prévue par la présente loi, est passible des mêmes peines que l’auteur principal.
1982, c. 48, a. 205; 2006, c. 50, a. 64.
205. Le dirigeant ou le salarié de l’auteur principal d’une infraction, y compris celui qui est rémunéré à commission, s’il autorise ou permet une infraction prévue par la présente loi, est passible des mêmes peines que l’auteur principal.
1982, c. 48, a. 205.