V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
173. (Remplacé).
1982, c. 48, a. 173; 2002, c. 45, a. 631.
173. La Commission publie au bulletin prévu à l’article 298 un avis de la demande et invite les personnes intéressées à présenter leurs observations à une audience publique.
1982, c. 48, a. 173.