V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
147.4. (Remplacé).
1984, c. 41, a. 40; 2001, c. 38, a. 48; 2006, c. 50, a. 41.
147.4. Pendant le délai fixé par règlement, l’initiateur ne peut acheter de titres déposés en réponse à l’offre.
1984, c. 41, a. 40; 2001, c. 38, a. 48.
147.4. Dans les 21 jours suivant le lancement de l’offre, l’initiateur ne peut acheter de titres déposés en réponse à l’offre.
1984, c. 41, a. 40.