V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
147.22. (Remplacé).
1984, c. 41, a. 40; 2006, c. 50, a. 41.
147.22. Tout dirigeant de l’émetteur a le droit de joindre à l’offre publique de rachat un avis analogue à celui que prévoit l’article 137.
1984, c. 41, a. 40.