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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 107; 2006, c. 50, a. 39.
107. Le fonds commun de placement est également tenu aux obligations prévues aux articles 105 et 106 pour la société d’investissement à capital variable.
1982, c. 48, a. 107.
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