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U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux comprend les salariés dont l’emploi est caractérisé par la dispensation de services de santé ou de services sociaux aux usagers ou par des travaux de nature professionnelle ou technique exécutés dans le cadre de tels services et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 4.
2003, c. 25, a. 8.
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