U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Texte complet
11. Sous réserve de l’article 94, toute requête portant sur une question relative à l’accréditation d’une association de salariés pour représenter des salariés d’un établissement du secteur des affaires sociales n’est accordée qu’en conformité aux dispositions de la présente sous-section.
2003, c. 25, a. 11.