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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 85; 1986, c. 108, a. 237.
81. Tout propriétaire d’une usine utilisant le bois non ouvré comme matière première et toute personne qui fait le commerce de bois au Québec peuvent être requis, par le ministre ou son représentant, de déclarer sous serment la provenance du bois dont ils sont propriétaires ou en possession, et de donner tous les renseignements nécessaires pour prouver que ce bois est exempt de droits dus à la couronne.
Le refus de donner ces renseignements est une raison valable, pour le ministre ou son représentant, de saisir le bois comme ayant été coupé en contravention sur les terres de la couronne, et de le traiter en conséquence.
S. R. 1964, c. 92, a. 85.
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