T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
24.1. (Remplacé).
1982, c. 13, a. 70; 1987, c. 23, a. 73.
24.1. Le transfert de juridiction visé par les articles 23 et 24 prend effet à compter de la date de l’arrêté ministériel qui l’atteste.
1982, c. 13, a. 70.