T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
167. (Remplacé).
1974, c. 28, a. 74; 1986, c. 108, a. 237.
167. Doivent être dénoncés au ministre toute vente ou cession d’une usine, toute fusion, transaction, convention et tout contrat de nature à effectuer un changement dans le contrôle d’une corporation ou société à fonds social.
À défaut de telle dénonciation, le ministre peut révoquer l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article 164.
Dans tous les cas visés au premier alinéa le ministre peut réviser le volume ainsi que les conditions des droits de coupe sur pied sur les terres publiques.
1974, c. 28, a. 74.