T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 161 Versions de la disposition

1987-04-01

161. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 92, a. 169; 1974, c. 28, a. 73; 1985, c. 27, a. 110; 1986, c. 108, a. 237.

1985-06-20

161. Le gouvernement peut édicter des règlements concernant:

a)  la distribution de plants ou de semences forestières et le prêt de machinerie;

b)  l’encouragement à donner sous forme de primes en argent pour les travaux de reboisement et d’entretien des plantations;

c)  les conditions que les personnes qui demandent ces primes doivent remplir;

d)  le mode d’exécution des travaux de reboisement, la conservation des plantations ainsi que la coupe ou autres travaux sylvicoles;

e)  les conditions auxquelles une personne engagée dans l’aménagement et la mise en valeur d’une superficie boisée peut se qualifier comme producteur forestier et obtenir un certificat de producteur forestier;

f)  les catégories de personnes qui ne peuvent obtenir un certificat de producteur forestier;

g)  la forme et la teneur des documents nécessaires à l’application du paragraphe e.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

S. R. 1964, c. 92, a. 169; 1974, c. 28, a. 73; 1985, c. 27, a. 110.

1977-12-31

161. Le gouvernement peut édicter des règlements concernant:

a)  la distribution de plants ou de semences forestières et le prêt de machinerie;

b)  l’encouragement à donner sous forme de primes en argent pour les travaux de reboisement et d’entretien des plantations;

c)  les conditions que les personnes qui demandent ces primes doivent remplir;

d)  le mode d’exécution des travaux de reboisement, la conservation des plantations ainsi que la coupe ou autres travaux sylvicoles.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

S. R. 1964, c. 92, a. 169; 1974, c. 28, a. 73.