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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 158; 1986, c. 108, a. 237.
151. Rien de ce que contient la présente section ne doit s’interpréter comme limitant ou affectant le droit de qui que ce soit de prendre et intenter une action civile pour dommages causés par le feu.
S. R. 1964, c. 92, a. 158.
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