Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 114; 1971, c. 37, a. 1; 1986, c. 108, a. 237.
112. Au cas d’échange, le ministre peut accorder des concessions forestières équivalentes en retour des domaines ou concessions forestières ainsi acquises. Ces octrois ont la même valeur que s’ils résultaient d’une vente à l’enchère faite en vertu de l’article 89.
Les terres à recevoir, comme celles à donner en échange, doivent être préalablement inventoriées pour en déterminer les possibilités forestières. La valeur des concessions accordées ne doit pas être supérieure à celle des terres reçues en échange. Cette valeur doit être établie en dernier ressort par des ingénieurs forestiers mandatés par le ministre.
S. R. 1964, c. 92, a. 114; 1971, c. 37, a. 1.
© Gouvernement du Québec