T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Texte complet
61. Le ministre est autorisé à faire faire la classification des terres publiques afin de déterminer celles qui sont propres à la culture ou qui doivent être affectées à la colonisation. Cependant, cette classification ne prend effet que lorsqu’elle est approuvée par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 102, a. 61.