T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Texte complet
58. Toute compensation accordée en vertu des articles 56 et 57, excepté lorsque des terres sont spécialement affectées pour cet objet par le ministre, est considérée et traitée comme un droit mobilier.
S. R. 1964, c. 102, a. 58.