T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Texte complet
49. Les arrérages ou autres sommes dus au gouvernement à raison de ventes de terres publiques pour fins de colonisation, peuvent être recouvrés par action personnelle ordinaire, intentée au nom de la couronne, devant un tribunal de juridiction compétente.
S. R. 1964, c. 102, a. 49.