T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Texte complet
38. Durant les cinq années qui suivent l’émission des lettres patentes, tout acquéreur de la coupe de bois sur la partie non défrichée du lot vendu pour fins de colonisation, doit payer double droit de coupe à la couronne.
Cette condition est insérée dans les lettres patentes.
S. R. 1964, c. 102, a. 38.