T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
97. Un renvoi aux articles 1 à 3 et 7 à 65 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9) est un renvoi aux dispositions correspondantes de la présente loi.
1987, c. 23, a. 97.