T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
75. Les lettres patentes et les permis délivrés, les contrats conclus et tous droits consentis en vertu des articles 7 à 65 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés, modifiés ou renouvelés en vertu de la présente loi.
1987, c. 23, a. 75.