T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
42. Le ministre peut, sauf s’il y a contestation par un tiers ayant des droits sur la terre visée, annuler des lettres patentes et, le cas échéant, en délivrer d’autres rectifiées, portant la date de celles qui ont été annulées, si elles ont été délivrées en faveur d’une personne qui n’y a pas droit ou si elles comportent une erreur de superficie ou de désignation de la terre visée, une erreur de nom du titulaire ou quelqu’autre erreur matérielle.
1987, c. 23, a. 42.