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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Remplacé).
1987, c. 23, a. 30; 2006, c. 40, a. 3.
30. L’attestation d’un renseignement écrit concernant un droit enregistré au Terrier est assujettie au paiement des frais de recherche fixés par le gouvernement par voie réglementaire.
1987, c. 23, a. 30.
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