T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
14. (Abrogé).
1987, c. 23, a. 14; 2006, c. 40, a. 1.
14. Le ministre constitue et tient à jour un répertoire public où toutes les terres sont identifiées et localisées.
1987, c. 23, a. 14.