T-7 - Loi sur les terrains de congrégations religieuses

Article 17 Versions de la disposition

1977-12-31

17. Nonobstant ce qui précède, dans la présente loi et dans la Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C‐63), et dans toute autre loi à ce contraire, toute paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, légalement organisée ou seulement reconnue par l’autorité compétente de la dénomination religieuse à laquelle elle appartient peut, conformément aux dispositions ordinaires de la loi, obtenir, par voie d’expropriation, le terrain nécessaire à la construction ou à l’agrandissement d’une église, d’une sacristie, d’un presbytère ou d’un cimetière pour l’inhumation de ses membres décédés, et toute compagnie de cimetière légalement constituée peut, de la même manière, obtenir par voie d’expropriation le terrain nécessaire à l’établissement ou à l’agrandissement de son cimetière.

S. R. 1964, c. 306, a. 17.