T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
8. Le ministre peut, par avis, assujettir à la présente loi une terre mise sous son autorité en vertu d’une autre loi. Il peut également soustraire au régime de la présente loi une terre non concédée pour l’assujettir à une autre loi dont il a l’administration.
1982, c. 13, a. 8.