T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
6. Nul ne peut couper du bois sur une terre non concédée ou sur une terre sous concession s’il n’y est autorisé par le ministre, sous réserve du paragraphe 3° de l’article 47, et s’il ne remplit les conditions et paie les droits prévus par règlement.
1982, c. 13, a. 6.