T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
54. Tout règlement, arrêté en conseil ou décret adopté en vertu de la Loi sur les terres de colonisation (chapitre T‐8) continue d’être en vigueur jusqu’à ce qu’il soit abrogé ou remplacé.
1982, c. 13, a. 54.