T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
53. Un bail relatif à une terre non concédée consenti en vertu d’une loi antérieure à la présente loi et en cours le 1er juillet 1984, demeure valide pour la période de temps pour laquelle il a été accordé et son détenteur exerce les droits qui en découlent, conformément au chapitre II.
1982, c. 13, a. 53.