Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 44.5
Versions de la disposition

Texte complet
44.5. La délivrance des lettres patentes n’a pas pour effet de transférer à son bénéficiaire la propriété d’un chemin public sur une terre sous concession, qu’il soit fait mention ou non de la présence de ce chemin sur l’acte de concession.
1987, c. 84, a. 28.
© Gouvernement du Québec